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Décret n°2018-499 du 21 juin 2018

relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités du Comité économique des produits de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des membres du comité économique des produits de santé, en introduisant des indemnités forfaitaires pour le président et les vice-présidents, ainsi que des vacations pour les rapporteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juin 2018,

Décrète :

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Modification des indemnités du comité économique des produits de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des membres du comité économique des produits de santé, en introduisant des indemnités forfaitaires pour le président et les vice-présidents, ainsi que des vacations pour les rapporteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Décret n°2018-499 du 21 juin 2018
Article 1
Article 2