Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments)Art. L.162-17-3Création d'un comité pour contrôler les prix des médicamentsUn comité est créé pour gérer les prix des médicaments et autres produits de santé, en respectant un budget fixé par la loi. et L. 162-17-3-1 (Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santé)Art. L.162-17-3-1Rôle de l'assurance maladie dans le Comité économique des produits de santéL'article explique comment l'assurance maladie aide le Comité économique des produits de santé en partageant ses employés et ses systèmes d'information. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juin 2018,
Décrète :