Décret n°2018-499 du 21 juin 2018

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance