L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « délégation » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « enseignement supérieur et recherche » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

«-la délégation aux affaires européennes et internationales. »