A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 3 → Version 2Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 5 → Version 3
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 1, Art. 3, Art. 5