En vigueur depuis le 22 juin 2018
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Application des règles aux stagiaires magistrats
Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er (Modification de la durée de la formation complémentaire des juges) s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats), nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.