Décret n°2018-495 du 19 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er (Modification de la durée de la formation complémentaire des juges) s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats), nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Application des règles aux stagiaires magistrats

Résumé. Un décret précise que les règles pour les candidats aux concours de magistrats s'appliquent aussi aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature.

Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er (Modification de la durée de la formation complémentaire des juges) s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats), nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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