Décret n°2018-489 du 15 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-9

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Modification de la composition du comité permanent de la pêche

Résumé. Le comité permanent de la pêche réduit ses membres et précise l'origine des représentants territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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