Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 > > Art. 3-1 > >
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JORF n°0136 du 15 juin 2018
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
Art. 3-1