Décret n°2018-478 du 12 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-25

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Extension des compétences disciplinaires d'une autorité militaire

Résumé. L’autorité militaire de troisième niveau peut désormais sanctionner les sous-officiers en plus des soldats.

A modifié les dispositions suivantes :

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