Décret n°2018-478 du 12 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-17

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Précision des organes recevant les demandes de sanctions disciplinaires

Résumé. Les demandes de sanctions disciplinaires pour les militaires sans hiérarchie supérieure sont désormais clairement définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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