Décret n°2018-461 du 7 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.

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En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Validité des documents ferroviaires après modification du décret

Résumé. Les anciens documents de référence de l'infrastructure ferroviaire restent valables après la modification du décret, sans besoin de nouvelle consultation ou publication.

Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Source : Légifrance