Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de la période de contrôle des non-conformités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Extension de l'application des réductions d'aidesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-58-1 : Sanctions pour non-conformité dans les aides agricoles
→ Version 2 : Précision du délai de contrôle pour les non-conformités
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-57, Art. D615-58-1