Décret n°2018-455 du 5 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-57, Art. D615-58-1

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Précision de la période de contrôle des non-conformités

Résumé. La période de contrôle pour vérifier la correction d'une non-conformité est précisée comme étant avant la fin de la deuxième année civile suivant l'année du constat.

A modifié les dispositions suivantes :

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