Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'acceptation implicite pour certaines procédures
Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation, en changeant les délais spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art. null