Décret n°2018-454 du 5 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5141-123-21

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Différenciation des taxes d'importation parallèle pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Les montants de taxes pour l'importation parallèle de médicaments vétérinaires sont désormais différents selon qu'on est un établissement pharmaceutique ou un propriétaire d'animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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