JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 4


Historique des versions

Version 1

Après le 4° de l'article R. 125-23, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. »