Article 3
Après le 6° du I de l'article R. 125-10, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. »
1 version
JORF n°0127 du 5 juin 2018
Article 3
Historique des versions
Version 1
Après le 6° du I de l'article R. 125-10, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. »