Décret n°2018-415 du 30 mai 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 14-1

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Extension du remboursement des frais de transport et de gardiennage du mobilier militaire

Résumé. Le remboursement des frais de transport de mobilier pour les militaires est étendu aux frais de gardiennage sur le territoire métropolitain.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-1 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 14-1

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