Décret n°2018-415 du 30 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du remboursement des frais de gardiennage pour les militaires mutés hors métropole

Résumé. Les militaires mutés hors métropole peuvent maintenant être remboursés de leurs frais de gardiennage de mobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance