Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du remboursement des frais de gardiennage pour les militaires mutés hors métropole
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12
Décret n°2018-415 du 30 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12
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