Décret n°2018-415 du 30 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 13

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Modification des délais pour l'avance sur frais de changement de résidence

Résumé. Le délai pour demander une avance sur les frais de changement de résidence passe de trois à cinq mois avant la date d'ouverture du droit, et le délai pour fournir les justificatifs passe de neuf à huit mois après le versement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13

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