Décret n°2018-415 du 30 mai 2018

Article 6

Créé le 1 juin 2018

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018