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Décret n°2018-41 du 24 janvier 2018

modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des interceptions judiciaires

Résumé. Ce décret modifie la date de fin d'un ancien système d'interceptions judiciaires et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 (Modernisation des interceptions judiciaires) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-343 du 21 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la date d'abrogation du Système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Le décret modifie la date d'abrogation d'un ancien système de transmission d'interceptions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécuter et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2018

Décret n°2018-41 du 24 janvier 2018
Article 1
Article 2