Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 (Modernisation des interceptions judiciaires)Modernisation des interceptions judiciairesCe décret modernise les outils utilisés par la justice pour enquêter sur des infractions, notamment en mettant en place un nouveau système automatisé pour enregistrer et stocker les communications interceptées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-343 du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :