Décret n°2018-41 du 24 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécuter et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2018

Source : Légifrance