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Chapitre III

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation

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JORF n°0122 du 30 mai 2018

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D442-22-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D442-22-1