Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D442-22-1

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Communication annuelle des enseignants non contractuels dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent envoyer chaque année au recteur d'académie une liste des enseignants non contractuels avec leurs diplômes et justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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