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Abrogé par Décret n°2022-564 du 15 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2022-564 du 15 avril 2022art. 2
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.