Décret n°2018-406 du 29 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les comités mentionnés à l'article 1er (Création de deux comités techniques ministériels) exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.

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Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Attributions des comités techniques ministériels

Résumé. Les comités techniques ministériels créés par l'article 1er ont les mêmes responsabilités que celles prévues dans le décret de 2011.

Les comités mentionnés à l'article 1er (Création de deux comités techniques ministériels) exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance