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Abrogé par Décret n°2022-564 du 15 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Les comités mentionnés à l'article 1er exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2022-564 du 15 avril 2022art. 2
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
Les comités mentionnés à l'article 1er exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.