Décret n°2018-405 du 29 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D331-13

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Modification de la rémunération du président d'une autorité

Résumé. La rémunération du président de l'autorité de régulation change pour inclure un traitement de base et une indemnité de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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