Décret n°2018-380 du 23 mai 2018

Article 9

Créé le 25 mai 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018