En vigueur depuis le 25 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des interventions sur les dossiers administratifs
Les opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.