Décret n°2018-380 du 23 mai 2018

Article 7

Créé le 25 mai 2018

Les opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018