Décret n°2018-380 du 23 mai 2018

Article 7

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Article 7

Les opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Enregistrement des interventions sur les dossiers administratifs

Résumé. Les modifications et consultations des dossiers administratifs sont enregistrées avec l'identité de l'utilisateur, la date et l'heure pendant cinq ans.

Les opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

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