Décret n°2018-380 du 23 mai 2018

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la même loi (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exceptions et droits dans la gestion des ressources humaines

Résumé. Certaines règles de protection des données ne s'appliquent pas à un traitement spécifique, mais les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la même loi (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.

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Source : Légifrance