Décret n°2018-376 du 22 mai 2018

Article 4

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Article 4

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités du département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents relevant du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire ;
2° Les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes, qui ont procédé à l'interpellation de la personne objet de la demande d'arrestation provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données du système GERRPOL

Résumé. Seuls certains agents de la police, de la gendarmerie et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le système GERRPOL, selon leurs attributions.

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités du département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents relevant du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire ;
2° Les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes, qui ont procédé à l'interpellation de la personne objet de la demande d'arrestation provisoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 16 : Modification des autorités responsables de la gestion des données

En résumé. Le décret modifie les dénominations des services et départements de la direction nationale de la police judiciaire, en remplaçant 'division des relations internationales' par 'département de la coopération internationale opérationnelle', et 'division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique' par 'département des technologies appliquées à l'investigation'.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance