Décret n°2018-376 du 22 mai 2018

Article 3

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Article 3

Le présent traitement de données peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée.
Il est interdit de sélectionner dans le présent traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données relatives à la santé.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Conditions d'enregistrement des données personnelles

Résumé. Un traitement de données peut enregistrer certaines informations personnelles, comme l'état de santé, uniquement si c'est nécessaire pour évaluer la dangerosité d'une personne. Il est interdit d'utiliser ces données uniquement pour sélectionner une catégorie particulière de personnes.

Le présent traitement de données peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée.
Il est interdit de sélectionner dans le présent traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données relatives à la santé.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance