Décret n°2018-376 du 22 mai 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Ce délai peut être prorogé par durée de cinq ans, lorsque l'autorité judiciaire à l'origine de la requête prend une décision expresse de renouvellement d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition diffusée par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL.
II. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) sont effacées à compter de la remise de la personne recherchée à l'autorité requérante ou à compter de la constatation officielle de son décès.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Conservation des données personnelles dans les demandes d'extradition

Résumé. Les données personnelles des personnes recherchées pour extradition sont conservées pendant cinq ans, sauf si l'autorité judiciaire décide de prolonger cette durée.

I. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Ce délai peut être prorogé par durée de cinq ans, lorsque l'autorité judiciaire à l'origine de la requête prend une décision expresse de renouvellement d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition diffusée par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL.
II. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données enregistrées dans le fichier GERRPOL) sont effacées à compter de la remise de la personne recherchée à l'autorité requérante ou à compter de la constatation officielle de son décès.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance