Décret n°2018-360 du 16 mai 2018

Article 5

Créé le 1 janvier 2019

La liste des corps des services judiciaires et des corps communs du ministère de la justice auxquels peuvent accéder, conformément au chapitre III de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé est fixée en annexe 2 au présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019