Décret n°2018-360 du 16 mai 2018

Article 4

Créé le 1 janvier 2019

Les fonctionnaires des corps relevant des ministères sociaux qui ont opté, conformément à l'article 3, pour un détachement ou une intégration dans un corps relevant du ministère de la justice sont détachés ou intégrés dans les corps mentionnés et selon les modalités définies à l'annexe 1 au présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019