Décret n°2018-356 du 15 mai 2018

Article 2

Créé le 17 mai 2018

Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018