Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L123-19 — Participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-19-8 — Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles
- Article L123-19-11 — Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements
- Article L123-19-12 — Précisions sur la participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-33 — Modalités des consultations locales sur les projets environnementaux
Règles pour voter et être élu en France
Le Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire.
- Article L11 — Conditions d'inscription sur les listes électorales
- Article L18 — Vérification et radiation des électeurs
- Article L19 — Contrôle des listes électorales par une commission
- Article L20 — Contestation des listes électorales
- Article L31 — Procédure d'inscription sur les listes électorales
- Article L37 — Accès aux listes électorales