Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul et des majorations des pensions de retraite dans l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Simplification des conditions de majoration de pensionCode de l'aviation civileArt. R426-16-3 : Pension minimale dans l'aviation civile
→ Version 2 : Changement du mode de calcul du minimum garanti pour les pensionsCode de l'aviation civileArt. R426-19 : Pensions de réversion et d'orphelin en cas de décès
→ Version 6 : Simplification des conditions de majoration pour la pension de réversion
- Code de l'aviation civileArt. R426-16-1, Art. R426-16-3, Art. R426-19