JORF n°0105 du 6 mai 2018

Article 2

Article 2

I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


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Version 1

I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.

II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.