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Décret n°2018-330 du 3 mai 2018
modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Modification des règles pour les personnels de direction hospitaliers
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 (Réforme de l'organisation territoriale des régions françaises) fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018