Décret n°2018-317 du 27 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives, Art. D138-1, Art. D138-2

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Transmission des données financières des entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les organismes envoient les chiffres d'affaires et remises des entreprises pharmaceutiques au Comité économique des produits de santé avant le 5 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiquesCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclarativesCode de la sécurité socialeArt. D138-1 : Transmission des données financières par les organismes
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives, Art. D138-1, Art. D138-2

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