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Décret n°2018-317 du 27 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 138-15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 mars 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiquesCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclarativesCode de la sécurité socialeArt. D138-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D138-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives, Art. D138-1, Art. D138-2

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Article 2

Créé le 30 avril 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Décret n°2018-317 du 27 avril 2018
Article 1
Article 2