Décret n°95-473 du 24 avril 1995

Article 3

Abrogé29 avril 2018

Créé le 29 avril 1995 · En vigueur du 30 décembre 2003 au 28 avril 2018

Le total des réductions de la durée de vingt-cinq ans de services accordées au titre des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne peut excéder six années.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-473 du 24 avril 1995art. 1 (Ab) Décret n°95-473 du 24 avril 1995art. 2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018

Abrogé parDécret n°2018-307 du 26 avril 2018art. 1

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 28 avril 2018

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 29 décembre 2003