Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-307 du 26 avril 2018

abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite progressive pour les agents territoriaux

Résumé. Ce décret supprime des règles anciennes sur la retraite progressive des agents territoriaux et confie à des ministres leur application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 54 (Modification des règles de retraite des fonctionnaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de règles sur la cessation progressive d'activité dans la fonction publique

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien texte concernant la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique territoriale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Décret n°2018-307 du 26 avril 2018
Article 1
Article 2