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Décret n°2018-307 du 26 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 54 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 abrogés

1 cité

Article 2

Créé le 29 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Décret n°2018-307 du 26 avril 2018
Article 1
Article 2