Décret n°2018-301 du 25 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978

Art. 1

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Suppression de la composition détaillée de la commission des sondages

Résumé. La composition détaillée de la commission des sondages est supprimée, ne laissant que sa définition générale et son rattachement au garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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