Décret n°2018-300 du 25 avril 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) et accessibles en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires de procuration pour la consultation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le ministre de l'intérieur met à disposition des formulaires spéciaux pour les procurations concernant la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) et accessibles en ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance