En vigueur depuis le 27 avril 2018
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Formulaires de procuration pour la consultation en Nouvelle-Calédonie
Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) et accessibles en ligne.