Décret n°2018-300 du 25 avril 2018

Article 3

Créé le 27 avril 2018

Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R. 72 du code électoral et accessibles en ligne.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2018