En vigueur depuis le 27 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate du décret sur la procuration en Nouvelle-Calédonie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.