Décret n°2018-299 du 24 avril 2018

Article 4

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Article 4

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 avril 2018 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des comptes publics de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2018 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance