Abrogé par Décret n°2023-710 du 1er août 2023 - art. 3
Créé le 27 avril 2018 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.