JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 1

Article 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  1. Au groupe Saint-Gobain ;
  2. Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.
    Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.

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Version 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. Au groupe Saint-Gobain ;

2. Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.