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Décret n°2018-298 du 24 avril 2018

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Saint-Gobain ;
2. Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2018 · Abrogé le 18 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas s'occuper des affaires du groupe Saint-Gobain et des matériaux de construction, c'est le ministre de l'économie qui le fait à sa place.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Saint-Gobain ;
2. Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2018 au mercredi 17 octobre 2018

Source : Légifrance