Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-10-18 par [object Object]
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- Au groupe Saint-Gobain ;
- Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.
Article 2
Abrogé depuis le 2018-10-18 par [object Object]
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
