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Décret n°2018-298 du 24 avril 2018

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Abrogé18 octobre 2018
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Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 (Décret confiant des missions à Delphine Gény-Stehann) relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Décrète :

Créé le 27 avril 2018 · Abrogé le 18 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas s'occuper des affaires du groupe Saint-Gobain et des matériaux de construction, c'est le ministre de l'économie qui le fait à sa place.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Saint-Gobain ;
2. Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.

Créé le 27 avril 2018 · Abrogé le 18 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie au ministre de l'économie et à la secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Delphine Gény-Stephann

En vigueur du vendredi 27 avril 2018 au mercredi 17 octobre 2018

Décret n°2018-298 du 24 avril 2018
Article 1
Article 2