Vu le décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 (Décret confiant des missions à Delphine Gény-Stehann)Décret confiant des missions à Delphine Gény-StehannUn décret du 6 décembre 2017 confie à Delphine Gény-Stehann des missions spécifiques sous l'autorité du ministre de l'économie. relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts
Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas s'occuper des affaires du groupe Saint-Gobain et des matériaux de construction, c'est le ministre de l'économie qui le fait à sa place.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. Au groupe Saint-Gobain ; 2. Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné., les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret confie au ministre de l'économie et à la secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,