En vigueur depuis le 27 avril 2018 · Dernière version le 8 novembre 2023
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Création d'un délégué interministériel pour les troubles du neuro-développement
Il est institué un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement. Il est placé sous l'autorité du ministre chargé des personnes handicapées.
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