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Décret n°2018-291 du 20 avril 2018

relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité des médicaments

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité des médicaments pour suivre les normes européennes et précise que ces nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 9 février 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ;

Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54 et 54 bis ;

Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments) relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, notamment le II de son article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les dispositifs de sécurité des médicaments

Résumé. Les règles sur les dispositifs de sécurité des médicaments sont mises à jour pour se conformer au règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les dispositifs de sécurité des médicaments entrent en vigueur le 9 février 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les dispositifs de sécurité des médicaments) du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.

En vigueur depuis le 23 avril 2018

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Exécution d'un décret par la ministre de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2018

Décret n°2018-291 du 20 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3