Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ;
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54 et 54 bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels. ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (Sécurité renforcée pour les médicaments)Sécurité renforcée pour les médicamentsCe décret renforce la sécurité des médicaments en imposant des dispositifs de vérification, en obligeant les entreprises à signaler les falsifications et en modernisant les règles d'inspection. relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, notamment le II de son article 8 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments)Art. 8Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicamentsCe décret fixe les dates d'application de plusieurs articles du code de la santé publique concernant les médicaments, comme les autorisations de mise sur le marché et les dispositifs de sécurité. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :